La participation du public à l’élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d’environnement en France et à l’étranger. Exigence démocratique, nécessité juridique  

Responsable scientifique : Gérard MONEDIAIRE - Centre de Recherche Interdisciplinaire en Droit de l’environnement, de l’Aménagement et de l’Urbanisme (CRIDEAU-OMIJ) - Université de Limoges

Le rapport final (et son annexe) , la synthèse et le résumé sont en ligne

  • Durée : 36 mois

Résumé :

L’article 244 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») prévoit la participation du public aux projets de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics lorsqu’elles ont une incidence significative sur l’environnement. Une telle possibilité existe depuis plus de 50 ans aux Etats-Unis et au Canada à travers la procédure dite de « Notice and Comment ». Elle est également pratiquée depuis près de quinze ans au sein des institutions de l’Union Européenne. 

Cette nouvelle disposition, qui peut paraître relever d’un domaine juridico-technique complexe et difficile d’accès, vient ainsi combler un vide dans le puzzle participatif français. Jusqu’ici en effet, les dispositifs se sont développés et institutionnalisés en amont des projets d’aménagement et d’infrastructures, ou sur certaines options généralement en matière d’environnement ou d’aménagement. Mais aucune forme de participation du public n’était permise dans le cadre de l’élaboration des textes réglementaires nationaux ; Ordonnances, décrets, arrêtés, et plans, dont les implications sont souvent pourtant cruciales pour l’environnement, étaient élaborés dans l’opacité, la concertation étant limitée à l’administration consultative et à un public choisi d’interlocuteurs privilégiés, choisis de manière arbitraire. 

Le présent rapport restitue les résultats de la recherche pluridisciplinaire (sociologie, droit, science politique) conduite dans le cadre du programme CDE. L’articulation de ces différents regards disciplinaires permet, sur la base d’une enquête de terrain approfondie, d’éclairer la genèse de l’article 244, ainsi que ses suites et les conditions d’appropriation de ce nouveau droit par le grand public, mais aussi par l’ensemble des acteurs de la gouvernance à cinq. Sont pointées les limites et difficultés rencontrées dans le cadre d’un dispositif créé et mis en œuvre dans une relative improvisation. Sur la base de ces résultats, et d’une analyse en droit comparé, des préconisations sont proposées afin de faire évoluer le dispositif mis en place au sein de l’article L120-1 du Code de l’Environnement. 

Publications issues de la recherche :

Deux articles personnels qui ont contribué à la recherche CDE :

  • La participation du public à l'élaboration des actes réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics en matière d'environnement : la nécessité d'une loi Grenelle 3 ? (Revue juridique de l'environnement, n° spécial 2010)
  • La participation du public à l'élaboration des actes réglementaires dans le domaine de l'environnement : en 2012, une loi Grenelle II et demi. (Revue juridique de l'environnement, 3/2013)
  • aussi, mais en préparation, sortie prévue fin décembre 2015 : "Participation du public, administration délibérative", pour la revue Administration.

A mentionner également :

  • nommé par  la ministre chargée du développement durable, Segolène Royal,  Président du Groupe de travail "Participation du public" dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement (2014-2015)
  • nommé par  la ministre chargée du développement durable, Ségolène Royal, vice-président de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par M. le Sénateur Alain Richard. (2015)  

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